Actualités

LA PROPRIETE PRIVEE ET SES MODES DE TRANSMISSION

Evidemment le mode de transmission de la propriété qui vient à l'esprit en premier et auquel sera confronté, dans l'immense majorité des cas, l'expert en bâtiment. La vente est définie par les articles 1582 et 1583 du Code Civil :...

OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME / VICES CACHES

L'obligation de délivrance conforme pèse sur le vendeur. La délivrance est le transfert du bien vendu qui devient la possession de l'acheteur. Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente donc l'immeuble tel...

Le schéma d'une construction 4ème et dernière partie

La réception de travaux marque l'accord du maître de l'ouvrage sur la conformité et la qualité des travaux commandés. Elle met fin aux marchés d'entreprise. Elle transfère au maître d'ouvrage les risques de perte de...

Le schéma d'une construction 3ème partie

On a vu précédemment la construction d'un organigramme afin de vous y retrouver. Nous avons également vu qui sont les acteurs du louage d'ouvrage. Dans cette troisième partie, nous allons voir les assurances obligatoires dans le cadre d'une...

Le schéma d'une construction 2nd partie

Qui sont les acteurs du louage d'ouvrage ? Le maître d'ouvrage est celui à qui appartient le bien ou le futur bien, donc le donneur d'ordre. Le locateur d'ouvrage, c'est lui qui intervient sur le bien ou qu'il le réalise. (Entrepreneurs,...

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