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OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME / VICES CACHES

L'obligation de délivrance conforme pèse sur le vendeur. La délivrance est le transfert du bien vendu qui devient la possession de l'acheteur. Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente donc l'immeuble tel...

Le schéma d'une construction 4ème et dernière partie

La réception de travaux marque l'accord du maître de l'ouvrage sur la conformité et la qualité des travaux commandés. Elle met fin aux marchés d'entreprise. Elle transfère au maître d'ouvrage les risques de perte de...

Le schéma d'une construction 3ème partie

On a vu précédemment la construction d'un organigramme afin de vous y retrouver. Nous avons également vu qui sont les acteurs du louage d'ouvrage. Dans cette troisième partie, nous allons voir les assurances obligatoires dans le cadre d'une...

Le schéma d'une construction 2nd partie

Qui sont les acteurs du louage d'ouvrage ? Le maître d'ouvrage est celui à qui appartient le bien ou le futur bien, donc le donneur d'ordre. Le locateur d'ouvrage, c'est lui qui intervient sur le bien ou qu'il le réalise. (Entrepreneurs,...

Les démarches administratives d'une construction 1ère partie

Vous avez un projet de construction, vous allez devoir construire un organigramme des différentes étapes administratives afin  faciliter votre organisation, et ne pas passer à côté d'une étape qui retarderait votre projet. Dresser...

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