Réception de chantier : identifier les défauts de conformité
La réception de chantier coïncide avec la remise des clés de votre maison. Vous signez alors un procès-verbal de réception avec le constructeur ou maître d’œuvre. Les garanties légales de la construction débutent. À la réception des travaux, vous devez vous assurer de l’absence de malfaçons et désordres affectant l’ouvrage.
Si, vous réceptionnez seul, vous disposez d'un délai de 8 jours (contrat CCMI ou contrat de construction de maison individuelle) ou 30 jours (VEFA ou Vente en l’état de futur achèvement) pour notifier par courrier LRAR vos réserves et exiger des travaux de réparation des désordres. Être accompagné d'un expert à cette étape est crucial.
Assistance d’un expert indépendant à la réception de l’ouvrage
L’expert bâtiment vous accompagne en cas d’éventuels vices apparents, vices cachés ou autres non-conformités. Tous les défauts de construction ou les désordres constatés peuvent ainsi être inclus dans une liste de réserves adressée au constructeur par lettre recommandée. La consignation d’une partie du prix, jusqu’à réparation des désordres, est alors possible. Nous dressons un bilan complet des travaux réalisés pour sécuriser la réception de chantier.
Quelles conséquences de réceptionner sans réserves ?
En l’absence de réserve, le constructeur :
- Obtient le paiement du solde du marché,
- Se trouve déchargé de toutes les malfaçons apparentes pour lesquelles les maîtres d'ouvrage n’auront plus aucun recours (il fera donc l’économie des travaux de leur reprise…)
Pour obtenir une réception sans réserve, les constructeurs sont prêts à tout :
Le professionnel censé assister le client est en fait à la solde du constructeur et va donc minorer voire nier les malfaçons afin qu’elles ne soient pas inscrites au procès-verbal
Chantage aux clés : si réserve = pas de remise des clés au maître d'ouvrage
A retenir: les 5% du prix mis sous séquestre lors de la réception ne sont libérables qu'après la levée de la dernière réserve.
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