Mise à jour page Diagnostic pour la location : obligations avant la mise en location

Pour mettre un bien immobilier en location, le propriétaire doit, au préalable, s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Outre la remise d’un logement décent, des diagnostics immobiliers, regroupés dans un dossier technique, doivent accompagner le contrat de bail :

• DPE (diagnostic de performance énergétique) du bien encore en cours de validité
• Diagnostic plomb du logement construit avant 1949 (risque d’exposition au plomb)
• Diagnostic gaz et électricité sauf si les installations intérieures ont moins de 15 ans
• Surface habitable du bien loué (calcul communément appelé mesurage loi Boutin) s’il s’agit d’une résidence principale, à indiquer obligatoirement dans le contrat de bail
• État des risques et pollutions lorsque la commune est concernée par arrêté préfectoral

Si le permis de construire précède le 1er juillet 1997 et que vous disposez donc d’un diagnostic amiante, ce document doit être tenu à la disposition du locataire. Un état des lieux devra être effectué à l’entrée dans le bien puis à la sortie, avant une nouvelle location. Le recours à un diagnostiqueur certifié permet aux propriétaires d’éviter les litiges et de louer sereinement.