Bilan avant achat, Vices cachés : sécuriser l’acquisition du bien immobilier
Faire appel à un expert bâtiment avant d’acquérir un bien
Le bilan avant achat est une prestation qui s’adresse à tous les acquéreurs de biens immobiliers. Nous procédons à une visite technique complète du bâtiment : état du gros œuvre, toiture, structure, humidité, éléments intérieurs, etc. Vous pouvez ainsi être informé de toutes les anomalies, et mieux anticiper les futurs travaux. Ces nombreux points de contrôle peuvent aussi vous aider à négocier le prix avec le propriétaire vendeur.
Enfin, l’expertise avant achat évite également aux vendeurs de s’exposer à des poursuites pour vices cachés.
Vous venez d'acquérir un bien ? Vous avez des doutes sur des vices cachés ? Nous vous accompagnons.
Bon à savoir :
- Obligation de délivrance conforme. La délivrance est le transfert du bien vendu en la jouissance et la possession de l'acheteur. Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente, c’est à dire l'immeuble tel qu'il a été identifié dans le contrat. L'immeuble doit être conforme à celui promis et correspondre aux spécificités contractuelles. La délivrance conforme porte notamment sur la contenance de l'immeuble et aux termes de l'article 1616 du Code Civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
- En cas, de non repsect, le manquement à cette obligation est sanctionné par la résolution de la vente ou l'action en exécution forcée à fin de contraindre le vendeur de délivrer la chose conforme.
La garantie des vices cachés :
- Aux termes de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il les avait connus. La garantie des vices cachés s'applique à toutes les ventes immobilières à l'exception des ventes faites par l'autorité de Justice.
Les conditions de la mise en jeu de la garantie des vices cachés :
- L'existence d'un vice portant atteinte à la destination ou à l'usage de l'immeuble
- L'existence d'un vice caché au moment de la vente
- L'existence d'un vice qui existait antérieurement à la vente
Vous souhaitez bénéficier de Ma Prime Rénov ?
Nous réalisons l'audit énergétique de votre bien
