Diagnostic immobilier Douai
DPE Douai Espace client
Contact au
06 58 48 74 92
Espace Client
une question,
un devis ?
Contact au
06 58 48 74 92
Expert bâtiment Douai

Le schéma d'une construction 4ème et dernière partie - 04/06/2021

La réception de travaux marque l'accord du maître de l'ouvrage sur la conformité et la qualité des travaux commandés. Elle met fin aux marchés d'entreprise. Elle transfère au maître d'ouvrage les risques de perte de l'ouvrage.

La réception marque également le point de départ des garanties pesant sur le constructeur de :

 

  • parfait achèvement
  • responsabilité décennale
  • bon fonctionnement

la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente elle est prononcée : S soit à l'amiable (dite "expresse") soit judiciairement, en l'absence de réception expresse ou judiciaire la justice a admis que la réception des travaux pouvait être tacite sous certaines conditions.
Il existe trois types de réception :

 

  • la réception expresse
  • la réception judiciaire
  • la réception tacite

La réception expresse : elle se fait au travers d'un procès-verbal de réception, logiquement signé par les deux parties (le maître d'ouvrage, l'entreprise concernée). Le caractère essentiel de la réception expresse ces : « le contradictoire ».
La signature du procès-verbal par l'entrepreneur n'est pas nécessaire pour rendre la réception contradictoire, cette dernière étend un acte unilatéral du maître de l'ouvrage.
Il suffit que l'entrepreneur été mis en demeure de participer aux opérations de réception et donc de formuler ses observations.
Ainsi la présence de l'entrepreneur lors de la réception suffit à rendre cette dernière contradictoire.


La réception judiciaire : c'est la réception qui prononçait par le juge. Si le maître de l'ouvrage ou l'entreprise ne sont pas d'accord sur la réception le juge peut être saisi pour prononcer la réception à la place du maître de l'ouvrage.
Le cas n'est pas très fréquent, mais néanmoins pas exceptionnel.
Une expertise judiciaire est un préalable obligatoire. En s'appuyant sur le rapport de l'expert judiciaire le juge va préciser si l'ouvrage est bien achevé et s'il devait être payé par le maître de l'ouvrage.


La réception tacite : c'est la réception qui est constatée par le juge, ce type de réception est assez courant pour la réalisation de contrat de louage d'ouvrage de moindre ampleur ou lorsque la fin de l'opération de la construction a été négligée par le maître d'œuvre ou l'architecte.
On parle de réception tacite lorsqu'en l'absence de documents écrits les circonstances démontrent que le maître de l'ouvrage a accepté avec ou sans réserve le bien.
Il doit être prouvé, par tous moyens une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage.


« Retour aux actualités
Audit énergétique Douai

Vous souhaitez bénéficier de Ma Prime Rénov ?
Nous réalisons l'audit énergétique de votre bien

DPE Lille Diagnostic immobilier Lille Ma prime Rénov Douai

certification - assurance - fédération

  • Expert construction Lille
  • Expert bâtiment Lille
  • Ma prime Rénov Lille
  • Audit énergétique Lille